Conditions Générales de Vente

Toute réservation ou vente de chat/chaton effectuée par la Chatterie de Charme Spirit est soumise aux présentes conditions générales de vente.

1. Réservation

Cet article n'est applicable que si une réservation a été convenue entre les parties. Aucun chaton ne sera cédé avant l'âge de trois mois. Toutefois, il est possible de réserver un chaton à partir de l'âge de deux mois contre le versement d'un acompte convenu entre les parties. Une convention de réservation sera établie et signée entre les parties. Les présentes conditions générales de vente devront être remises et paraphées par les parties et feront partie intégrante de la convention de réservation ou de vente.

Dans le cas où la réservation serait annulée par l'Acquéreur, l'Éleveur pourra conserver l'acompte versé. Dans le cas où l'Éleveur annulerait la réservation, celui-ci devra rembourser intégralement l'acompte.

2. Conditions de remise de l'animal

Le terme de remise dans ces conditions générales de vente doit être interprété au même sens que le terme juridique de livraison.

2.1 Le certificat d'engagement et de connaissance

Le chat ne pourra être livré sans remise préalable obligatoire du certificat d'engagement remis par l'Éleveur à l'acquéreur au plus tard 7 jours avant la cession du chaton conformément aux dispositions de la loi du 30 novembre 2021.

2.2 Documents accompagnant la remise

Le chaton sera cédé à l'acquéreur avec :

• Un carnet de vaccination ;
• Un certificat de bonne santé ;
• Un kit chaton comprenant une notice d'élevage, un paquet de croquettes pour assurer la transition éventuellement avec une autre marque, quelques jouets ;
• Une copie de la demande de pedigree auprès du LOOF ;
• Et sur demande, une copie des pedigrees des parents.

L'Éleveur enverra dans les meilleurs délais le pedigree délivré par le LOOF à l'acquéreur par lettre recommandée avec accusé de réception et procédera aux démarches nécessaires auprès de l'ICAD pour le changement de propriétaire.

2.3 Délai de remise du chaton

L'Éleveur se réserve le droit de retarder la remise du chaton à l'Acquéreur dans le cas où le chaton présenterait des problèmes de santé ou s'il a un traitement, jusqu'à la fin du traitement en cours.

3. Réserve de propriété

L'Éleveur conserve la propriété du chat objet de la présente jusqu'à ce qu'il ait encaissé la totalité de la somme convenue pour la vente et que cet encaissement conditionne le transfert de propriété. L'acheteur convient aussi qu'en compensation de la jouissance immédiate d'un animal dont l'Éleveur n'a pas encore encaissé la contrepartie financière, il assumera pendant cette période l'entière responsabilité de tous les risques de perte, vol, accident, décès, maladies dont pourrait être victime l'animal quelle qu'en soit la cause, même s'il s'agit d'un cas fortuit ou de force majeure. L'acheteur est informé et accepte que le volet B de la carte d'identification du chat ne soit adressé au Fichier I-CAD par l'Éleveur qu'après que ce dernier ait encaissé la totalité du montant convenu pour la vente.

4. Exclusion de garantie quant à la destination

L'Éleveur cède le chat pour compagnie, c'est-à-dire que le chat n'est pas destiné à la reproduction et aucune garantie n'est apportée quant aux caractéristiques du chat aux fins de reproduction. De même, aucune garantie n'est fournie en ce qui concerne d'éventuels résultats en exposition ou la couleur qui peut évoluer chez le Sacré de Birmanie.

Il est rappelé que l'élevage de chats est soumis à des dispositions légales strictes et l'Acquéreur comprend que toute reproduction du chaton qui lui est confié devra se conformer aux exigences légales et réglementaires en vigueur.

5. Garanties

5.1 Garantie légale de conformité

Depuis le 1er janvier 2022, les ventes d'animaux domestiques ne sont plus soumises aux dispositions du code de la consommation relatives à la garantie légale de conformité et ne bénéficient donc plus d'une telle garantie. L'article L. 217-2 du Code de la consommation, modifié par l'article 9 de l'ordonnance n°2021-1247 du 29 septembre 2021 dispose que : « Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables [...] 3° Aux ventes d'animaux domestiques ». Toutefois, le consommateur bénéficie de la garantie contre les vices rédhibitoires prévue par le Code rural et de la pêche maritime, et également, par convention contraire, de la garantie légale des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil).

5.2 Application du Code rural, action en vice rédhibitoire

Le consommateur bénéficie de l'action en garantie contre les vices rédhibitoires prévue par les articles L. 213-1 à L. 213-9 du Code rural et de la pêche maritime. Cette garantie donne droit, dans les conditions et délais précisés par les dispositions de ce code, à une réduction de prix si l'animal est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution de l'animal.

Ces dispositions sont entrées en vigueur le 1er octobre 2022.

Dans les cas de maladies transmissibles à des espèces canine ou féline, l'action en garantie prévue par l'article L.213-1 du Code rural et de la pêche maritime ne peut être exercée que si un diagnostic de suspicion signé par un vétérinaire a été établi selon les critères définis par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et dans les délais suivants pour :

• la leucopénie infectieuse féline : cinq jours ;
• la péritonite infectieuse féline : vingt et un jours ;
• l'infection par le virus leucémogène félin : quinze jours.

Ces délais courent à compter de la remise de l'animal.

6. Protection des données personnelles

Dans le cadre de son activité, la Chatterie de Charme Spirit est amenée à collecter et à traiter des données personnelles et agit en tant que responsable de traitement. Elle s'engage à respecter et à protéger les données personnelles qu'elle collecte dans le cadre de son activité en conformité avec la législation applicable. La politique de protection des données personnelles accessible sur le site charme-spirit.fr décrit les catégories de données personnelles collectées, leur finalité, leur durée de conservation, les destinataires de ces données et les droits des personnes concernées.

7. Médiation

Toute réclamation devra faire l'objet d'une démarche écrite directement auprès de l'éleveur afin de permettre aux parties de résoudre leur litige.

En cas de désaccord persistant, une demande de médiation peut être effectuée auprès du Médiateur : MEDIAVET - https://mediavet.net - Convention n°MEDIAVET-D-25-5167. L'Éleveur et l'Acquéreur tenteront de parvenir à un accord pour résoudre à l'amiable le litige qui les oppose, avec l'aide du médiateur saisi. À défaut d'accord, le médiateur leur proposera une solution pour régler le litige.